Contrat de bail de location vide à usage d'habitation

 

La location d'un logement vide (ou non meublé) à usage d'habtation est très encadrée par la législation. La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un bail type qui doit être utilisé par tous les propriétaires bailleurs lors de l'établissement ou du renouvellement du bail de location d'un logement situé en France après le 1er août 2015.

 

Cette mesure réglementaire vise à uniformiser les conditions proposées aux locataires d'un logement à usage de résidence principale.

 

La loi prévoit qu'une notice d'information des droits et devoirs du locataire doit obligatoirement être annexée au bail.

 

 

Textes de référence :

 

- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

 

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

 

Modèle de contrat de location vide conforme à la loi Alur

 

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