Contrat de location saisonnière

 

Le contrat de location saisonnière s'applique à la location d'un logement pour une durée courte. Ainsi, est considérée comme location saisonnière une location conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, soit environ 3 mois. La législation concernant les locations saisonnières est assez peu contraignante. La location saisonnière est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil.

 

A noter que le contrat de location doit obligatoirement contenir une description précise de la location (localisation, composition, équipements, état général...) ainsi que son prix et les éventuelles commissions d'agence.

 

 

Textes de référence : 

 

Article 1713 du Code civil

 

Article L324-2 du Code du tourisme

 

Modèle de contrat de location saisonnière

 

Téléchargez gratuitement les documents nécessaires à votre mise en location :

 

Modèles et services mis gratuitement à disposition par Jelouebien ©

Modèles mis gratuitement à disposition par Jelouebien ©

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
contratdelocation.org by Jelouebien © 2017 - contrats de location conformes à la loi en vigueur