Contrat de bail de location meublée à usage d'habitation

 

La location d'un logement meublé à usage d'habtation a connu ces dernières années de nombreuses évolutions. Le législateur a durci les règles de manière à rapprocher les règles de la location meublée de celles de la location vide. Comme pour la location vide, la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un bail type à utiliser lors de l'établissement ou du renouvellement du bail de location d'un logement situé en France après le 1er août 2015.

 

Cette mesure réglementaire vise à uniformiser les conditions proposées aux locataires d'un logement à usage de résidence principale.

 

La loi prévoit qu'une notice d'information des droits et devoirs du locataire doit obligatoirement être annexée au bail.

 

 

Textes de référence :

 

- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

 

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

 

Modèle de contrat de location meublée conforme à la loi Alur

 

Téléchargez gratuitement les documents nécessaires à votre mise en location :

 

Modèles et services mis gratuitement à disposition par Jelouebien ©

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