Etat des lieux

 

Annexe indispendable au contrat de location, l'état des lieux est une étape très importante de la location. Le constat d'état des lieux d'entrée tout comme l'état des lieux de sortie doivent être réalisés avec minutie pour garantir au bailleur la possibilité de demander réparation des éventuelles dégradations au locataire. 

 

La loi Alur de mars 2014 a encadré par décret les règles à respecter lors de la réalisation d'état des lieux dans le cadre d'une location à usage d'habitation. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 a mis en place des règles strictes en indiquant les mentions obligatoires devant figurer sur un état des lieux, sans toutefois établir un modèle d'état des lieux type comme cela était envisagé dans un premier temps.

 

Le modèle d'état des lieux qui vous est proposé ici est conçu pour être en conformité avec la loi et vous pemettre facilement la réalisation de votre état des lieux et également de vous permettre de comparer aisément les états d'entrée et de sortie.

 

Il est tout à fait possible, pour ne pas dire conseillé, de joindre des photos à vos états des lieux, que vous prendrez soin de faire signer aux locataires.

 

Modèle d'état des lieux conforme à la loi

 

Modèle d'état des lieux pour Studio / T1 / T1 bis

 

Modèle d'état des lieux pour T2 / T3

 

Modèle d'état des lieux pour T4 / T5

 

Annexe Pièces supplémentaires

 

Annexe inventaire du mobilier

 

Modèle d'état des lieux pour Box / Garage

 

Modèle d'état des lieux pour Commerce

 

Modèle d'état des lieux pour Local professionnel

 

 

 

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