Bail professionnel

 

Un bail professionnel doit être rédigé quand un local est loué à usage exclusivement professionnel. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, c'est un bail type d'habitation qui doit être utilisé. Le bail professionnel ne doit pas être confondu avec le bail commercial. Il s'adresse essentiellement à des professions libérales et ne donne pas de droit au renouvellement du bail. Sa durée minimale est de 6 ans. Sans dénonciation du bailleur, le bail professionnel est reconduit à son échéance pour la même durée et dans les mêmes conditions que le bail initial.

 

Le locataire d'un bail professionnel peut mettre fin à celui-ci à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur lui ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois également.

A savoir : en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire sera présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.

 

Modèle de bail professionnel

 

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Modèles et services mis gratuitement à disposition par Jelouebien ©

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