Bail de parking - garage - box

 

Le contrat de location pour place de parking, garge ou box s'applique si sa location n'est pas accessoire au logement du locataire. Si le locataire loue le logement et le garage à une même propriétaire, la location du garage doit être incluse dans le bail d'habitation.

Si le local est loué seul, vous pouvez utiliser le modèle mis à disposition. La législation concernant les locations de garage, de box ou de parking est assez peu contraignante. La location de garage, parking ou box est régie par les articles 1708 et suivants du Code civil.

 

A noter que le contrat de location doit être le plus précis possible (localisation, équipements, état général, loyer, charges...) afin d'éviter les litiges.

 

 

 

Textes de référence : 

 

Article 1709 du Code civil

 

 

Modèle de contrat de location parking - garage - box

 

Téléchargez gratuitement les documents nécessaires à votre mise en location :

 

Modèles et services mis gratuitement à disposition par Jelouebien ©

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