Bail commercial "3-6-9"

 

Un bail commercial doit être établi lorsque la location d'un bien est destinée à héberger une activité commerciale. Les règles applicables dans le cadre de la location d'un local commercial sont assez souple mais fixe malgré tout un cadre à respecter rigoureusement. La loi Pinel de 2014 encadre un peu plus les baux commerciaux notamment au niveau de l'évolution des loyers et en rendant obligatoire l'état des lieux à l'entrée et à la sortie. Dans certains cas il est possible de conclure un bail précaire (bail dérogatoire) d'une durée maximale de 3 ans (contre 2 auparavant).

 

A noter que pour louer un bien à usage commercial, il faut au préalable vérifier que sa destination le permet, et si ce n'est pas le cas obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités administratives. De plus, et en particulier dans des copropriétés, certaines activités peuvent être interdites.

 

Modèle de bail commercial / bail précaire

 

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